L'évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication. L'évaluation de la conformité des produits se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication. Commission européenne : « Comment obtenir le marquage « CE » ? Le type de service est souvent à l'assiette et au buffet, on trouve souvent des formules "grill" dans ce type de restaurant. Au premier rang des « accusés », la compatibilité électromagnétique. la directive modificatrice de la directive CEM 92/31/CEE, car elle illustre les difficultés pratiques d'implémentation de la directive CEM 89/336/CEE ; et la directive marquage CE pour son impact sur la totalité des directives en vigueur à la date de sa sortie. ayant vocation à devenir les organismes notifiés pour les nouvelles directives ; étant les seuls à détenir la compétence technique nécessaire pour la rédaction des directives ont été, à ce titre, largement mis à contribution par la commission lors de la rédaction ; les mêmes certificateurs , devenus organismes notifiés, étaient également les seuls à pouvoir suppléer le manque criant de normes harmonisées, dont l'harmonisation n'a souvent été effectives que plusieurs années après entrée en vigueur de « leur » directive ; de même, le marquage CE, jugé trop peu « informatif » par les acteurs de certains domaines, s'est vu ajouter divers compléments, le rendant unique pour leur domaine. Vous commercialisez des vêtements, voici un tutoriel vous montrant comment créer ce type de produit avec le module. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Si l’importateur ou le distributeur commercialise les produits à son nom, il doit endosser les responsabilités normalement prévues pour le fabricant. Si un produit industriel est visé par d'autres textes européens portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci signifie la conformité à toutes les directives ou règlements concernés. Certains types de produits contenant du bisphénol A ont été interdits dans différents pays européens (voir Bisphénol_A#Réglementation)[2]. C’est au producteur d’obtenir une déclaration de conformité et d’apposer le marquage CE sur le produit. La plupart des directives en service actuellement appartiennent à cette période. Le design, la facilité d'utilisation et l'image de marque font aussi souvent partie de ce type de normes. la transposition de la directive CEM par la. Le marquage CE est prévu seulement pour certains produits, selon la législation pertinente[25]. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Il devra apposer le marquage et rassembler les renseignements concernant le projet et la production. Many translated example sentences containing "ce genre de produit" – English-French dictionary and search engine for English translations. Many translated example sentences containing "produits de ce type" – English-French dictionary and search engine for English translations. Sauf exception, ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. une nette amélioration de l’homogénéité rédactionnelle (le plan d'une directive est quasi reproductible) ; une montée en puissance de l'autocertification, aidée en cela par : l'abondance des normes harmonisées dans la plupart des domaines, et le recul des monopoles et. Type de produit chimique dans lequel la substance est fournie pour son [...] utilisation finale. disparition de la « marque CE » au profit du « marquage CE » ; disparitions d'une partie des « mentions complémentaires au logo », telles que l'ajout des 2 chiffres de l'année derrière le marquage pour certaines directives, plus l’admission, au sein du dispositif « marquage CE », d'une directive « ancienne approche. guidance.echa.europa.eu. date de parution de la directive : 22.07.1993 ; date impérative d'application : 01.01.1997 (dans le cadre du marquage CE). Ces différences peuvent être dans les performances, ou l’audience à laquelle les produits s’adressent. Concrètement, cela signifie que toutes les règles de conception définies dans la norme choisie pour « présumer » la conformité devront être respectées « dès le premier volt ». Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Dans le cas particulier du produit vide, le type des 0‐uplets est nommé type unité et noté 1 : c’est l’élément neutre du produit et il contient une unique valeur, souvent notée ().. Des considérations pratiques amènent souvent à nommer les composantes [note 2]. De ce fait, certaines directives ont subi quelques pressions quant à leur finalité[23] : le marquage CE n'est pas (et ne doit par être) un label de qualité ou un certificat de sécurité (si ce n'est à travers les exigences essentielles de certaines directives). C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration « CE » de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle. Par ailleurs, le marquage CE comporte des règles administratives, dont le non-respect est en soi illégal (indépendamment du respect des exigences essentielles). Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Traductions en contexte de "ce type de produit" en français-portugais avec Reverso Context : Seules les données concernant ce type de produit commun ont donc été utilisées dans la comparaison. Si les lois prévoient une attestation de conformité issue d’un organisme tiers certifié, le numéro d’identification de l’organisme même doit être apposé derrière le marquage CE, sous responsabilité de l’organisme même. C'est ce qui a permis aussi leur entrée en vigueur sans problème apparent, les industriels n'ayant pas nécessairement compris qu'ils avaient reçu une responsabilité juridique intégrale, en dépit de l'intervention de tiers. La période s'achève sur une certaine « remise au pas » de ces dérives. En cas de doute, il convient de vous adresser au SQUALPI - Sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie - Direction générale des entreprises (DGE). Composition et utilisation des différents types de produits cosmétiques A. Les produits d'hygiène et de toilette de la peau Les produits d'hygiène et de toilette de la peau sont représentés par les produits nettoyants et démaquillants, les produits pour le bain et la douche, les déodorants et antitranspirants (antiperspirants) et les produits pour… Or, il s'agit d'une francisation abusive du terme anglais ", Le choix d'un terme passe partout est un moyen parmi d'autre de libérer / responsabiliser les fabricants quant à leur organisation documentaire. Le fait d'apposer le marquage CE sur un produit implique que ce produit satisfait à l'ensemble des EESS des différentes directives qui s'appliquent audit matériel. C’est au fabricant, sous sa seule responsabilité, de vérifier quelles directives UE sont pertinentes pour les produits commercialisés[25]. Les deux nombres sont en fait possibles et on mettra de préférence le singulier ou le pluriel selon le genre de complément (selon qu'il est habituellement au singulier ou au pluriel) et selon la nuance que le locuteur veut faire passer. On appelle « organisme notifié » une organisation qui a reçu d'une autorité notifiante (notifying authority, généralement un ministère) d'un État membre de l'Union européenne l'habilitation à pratiquer cette évaluation, ce qui fait l'objet d'une notification à la Commission européenne et aux autres États membres[5]. Toutes les infos et actualités sur l’encyclopédie santé. On trouvera également des informations pertinentes dans les journaux officiels des États Membres, au fur et à mesure de leur adhésion à la Communauté Économique Européenne CEE, puis à la Communauté Européenne (CE), puis à l'union Européenne (UE). Enfin, la plupart des groupes de pression (fabricants, consommateurs, certificateurs, etc.) Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "distribution de ce type de produit" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Une fois constatée la réalité du problème, (qu'il y ait volonté de protectionnisme ou pas), la commission a dû faire face à des besoins contradictoires : On en vient donc, naturellement, au concepts directeurs du marquage CE, même si certaines évolutions sont apparues par la suite : L'ensemble de cette démarche a été qualifiée de « nouvelle approche ». Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. En conséquence, le respect de normes (comme le recours à un consultant, qu'il intervienne ou non en tant qu'organisme notifié) ne permet pas de s'affranchir de ses responsabilités en cas de non-respect d'une exigence essentielle. Gamme de services comprenant une offre « premium » et une offre « access » plus abordable. Vous devez vous assurer que votre produit satisfait à toutes les exigences requises avant d'y apposer le marquage CE. : Produits pétroliers. Une directive peut ne pas être applicable pour des raisons réglementaires : ni « Radio » ni « CEM » ne sont applicable au matériel auto-construit des radio-amateurs (traité international sur les télécommunication) ; aucune directive n'est applicable aux aéronefs certifiés, aucune directive n'est applicable aux matériels pour navires soumis à la convention. Les informations contenues sont généralement : 1. le nom et l'… Questions fréquentes concernant le marquage CE : Qu'est-ce qu'un organisme notifié ? une certaine propension à réécrire la directive (France, pour la directive CEM) ; l'appel obligatoire à deux documents « amont » : la responsabilité étendue du seul fabricant (ou importateur) à la totalité de la chaîne logistique ; une nouvelle redéfinition du rôle et des responsabilités des organismes notifiés, afin de palier des dérives observées dans le passé. si nombre d'industriels dénonçaient le « carcan » des certifications, la perspective d'une autocertification, leur attribuant une totale responsabilité en cas de non conformité : la. Seul son texte de transposition en droit national en avait une, selon le calendrier suivant : La liste ci-dessus mentionne la première et la dernière de ces dates. Il est apposé sur le produit lui-même, à défaut sur l'emballage ou le document d'accompagnement. Directive 98/79/CEE du 27 octobre 1998, parue au JOCE n°L331 du 7 décembre 1998. Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type « Nouveau cadre législatif » (anciennement dites « Nouvelle Approche ») et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. dans un secteur d'activité donné, seules deux trois directives sont systématiquement applicables, plus occasionnellement deux ou trois autres ; l'effort actuel d'harmonisation de leur rédaction (plan, vocabulaire, etc.) Le marquage CE n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit, c'est un marquage réglementaire qui n'implique donc pas que le produit ait été fabriqué dans l'Union européenne. Ce qui résulte d'une activité, d'un état, d'une situation quelconque : Un pur produit de l'imagination. Le marquage « CE » n'est pas une marque de certification. Les cas de non applicabilité de telle ou telle directive sont inclus dans la directive elle-même (quitte à les répéter dans chacune d'elles). La « nouvelle approche » changeant de nombreuses habitudes (par rapport[20] à la certification par tiers, ou bien par rapport à la non certification), cette première génération de directives n'a pas été transposée sans quelques difficultés : Et ceci sans compter de multiples différents d'ordre privé, dûment référencés dans le JOUE. en tant que guide, il n'a pas de valeur législative contraignante : en cas de conflit, seules comptent les directives (et, marginalement, les textes nationaux de transposition, quand ils existent encore). Le marquage CE n'est obligatoire que pour les produits pour lesquels il existe des spécifications de l'UE et qui requièrent l'apposition du marquage CE. le matériel ferroviaire (fixe ou roulant), l'automobile, disposent de leur propre système de certification (défini par des directives spécifiques). Une fois marqué « CE », un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé. Cependant, … Les principales[17] directives de cette période sont les suivantes : Selon les traités de cette époque, une directive n'avait en soit aucune valeur juridique. Une directive n'est applicable que si elle pertinente pour le produit examiné : Il serait extrêmement surprenant d'invoquer la directive « jouet » pour le marquage CE d'une tronçonneuse. Le marquage CE doit être apposé par le fabricant (ou par un représentant autorisé par l'Union européenne) en respectant le format prévu par la loi, de façon lisible et indélébile. Huit types de procédures d'évaluation (ou « modules ») sont applicables suivant les produits : le contrôle interne de la fabrication ; l'examen « CE » de type ; Traductions en contexte de "ce type de produits" en français-allemand avec Reverso Context : produits de ce type, de ce type de produits Traductions en contexte de "ce type de produits" en français-italien avec Reverso Context : Un autre secteur nécessitant ce type de produits est l'élevage. En particulier : Cette situation a cessé avec la parution et l'entrée en vigueur de la dernière de la liste, la directive « Marquage CE ». Chapitre 4. Le produit se généralise naturellement à un nombre quelconque d’opérandes, pour donner des types de n ‐uplets. Le contrôle et l'attribution de la certification CE passentobligatoirement par l'intervention d'une entreprise spécialisée. Par exemple, une machine doit dans la plupart des cas satisfaire aux exigences des directives suivantes : Lorsque le marquage CE est appliqué sur la machine, cela implique que le fabricant a réalisé l'ensemble des essais, examens et évaluations lui permettant de prouver qu'il satisfait à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité et de santé de l'ensemble des directives ou réglementations mentionnées ci-avant. Il y a des centaines voire des milliers de types de contrats qui sont disponibles sur le marché. La liste exhaustive se trouve dans la page propre à chaque directive. Il permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé. Ce type de produits comprend les produits biocides qui empêchent l'accumulation de microorganismes sur la surface des matériaux et qui préviennent ou empêchent la formation d'odeurs et/ou qui présentent d'autres types d'avantages. Une entreprise a toujours plusieurs cordes à son arc, d’où l’existence de la notion “ligne de produits” : celle-ci caractérise les différences qui peuvent exister entre différents produits remplissant la même fonction, fabriquéspar la même entreprise. Il doit mesurer au moins 5 mm[10], et maintenir ses proportions en cas d’agrandissement ; si les caractéristiques du produit ou sa manufacture ne permettent pas d’apposer le marquage CE directement sur le produit, il faut l’apposer sur l’emballage ou sur la documentation d’accompagnement. Vision particulière des organismes notifiés, Le « crible » de la non applicabilité des directives, La difficile transposition par les États membres, Nouvelles orientations : 2008 à nos jours, Précision absente des directives, introduite par un glossateur non défini, L'inexistence d'une directive « haute tension » au sein marquage CE démontre, au passage, le caractère contingent de la prise en compte de la sécurité autrement que « par accident », Historiquement, cette exemption est fondée sur le caractère international de cette certification, qui fournit une capacité de libre-circulation bien supérieure à celle qu'offre l'Europe avec son marquage CE, Par exemple, les militaires font usage, afin de protéger la discrétion de leurs communications, de radios à «. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ce type de produit" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. le « dossier technique de construction » (DTC) du début est devenu dossier technique « tout court. Et enfin, l'application de certaines directives interdit d'appliquer certaines autres directives, les exigences essentielles des premières englobant celle des secondes : Si « machines » ou « dispositifs médicaux» sont applicables, ni « CEM » ni « basse tension » ne le sont. ], compte tenu des « remplacements » dans les listes ci-dessous. Toute autre marque, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peut être apposée sur les produits industriels, sauf si elle risque d'être confondue avec le marquage « CE ». C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration « CE » de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle. Les sanctions prévues pour la contrefaction du marquage CE suivent la législation en vigueur dans chaque État membre. un type de produit un type de produits Voir aussi cet article de … Lorsque les entreprises définissent les spécifications de produits ou de processus en fonction de leurs propres innovations, nous parlons de normes propriétaires. Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal d’essais, descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, etc.). le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ; la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées . date de parution de la directive : 26.02.2014, date impérative d'application : 20.03.2016, date impérative d'application : 20.04.2016, date impérative d'application : 30.10.2016, date de parution de la directive : 16.04.2004, date impérative d'application : 13.04.2016. les directives citées dans l'article, seules sources juridiquement opposables. Une vingtaine de règlements ou directives« Nouveau cadre législatif », impliquant le marquage « CE », couvrent de vastes catégories de produits.Savoir si le produit est bien concerné par le marquage « CE » peut s'avérer une question technique et délicate. Activia est par exemple une marque produit, car elle n'est utilisée que pour désigner le yaourt correspondant. Un produit marqué « CE » répond à toutes les exigences essentielles de chacune des … La décision prévoit huit procédures d'évaluation ou modules, qui s'appliquent à ces deux phases de diverses manières : Son graphisme est unique : il est constitué du sigle « CE » et, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans la phase de contrôle de la production. Le marquage CE est prévu pour certains produits circulant dans l’Espace économique européen (EEE). Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. La liste des directives ne tient pas compte des multiples directives qui en modifient d'autres, pour ne conserver que les évolutions majeures. On part donc (conceptuellement) de l'ensemble des directives, pour éliminer toutes les directives non applicables. Sans attendre la (délicate) mise en service effective de la. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage « CE » par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.). En toute rigueur, ce mot est un barbarisme, « tarif » désignant une liste de prix. Pour apposer le marquage CE sur un produit, le fabricant ou l'importateur doit réaliser, ou faire réaliser, des vérifications de conception, ou des contrôles, ou des essais qui assurent la conformité du produit aux Exigences Essentielles (de Sécurité et de Santé[6]) (EESS) définies dans la ou les directives concernées. L’apposition d’autres marquages sur le produit ne peut ni interférer avec la signification du marquage CE, ni compromettre sa lisibilité et sa clarté. C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité. Équipements terminaux de télécommunication ; Installations à câbles transportant des personnes ; Instruments de pesage à fonctionnement non automatique ; Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ; supprimer la « capacité de nuisance » d'organismes certificateurs nationaux en matière de libre circulation (sans pour autant les interdire) ; éviter un rejet par le consommateur allemand, habitué à un fort niveau de protection : la nouvelle approche se devait d'être contraignante ; laisser une place aux laboratoires de certification, à la compétence reconnue, d'autant que les fabricants (notamment. Chemical product type in which the substance is supplied to end use. En l'absence de toute fonction électrique ou électronique, il serait vain d'appliquer des directives telles que « CEM », « basse tension » ou « radio ». Au cours des années 1980, de nombreux industriels se sont plaints de l'existence de barrières « non tarifaires[15] » s'opposant à la libre circulation de leurs produits. Le marquage CE (conformité européenne) a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité, Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquilité, Directive n° 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale des produits, Règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits (Communication n° 2016/C 272/01 de la Commission européenne), Direction générale des douanes et droits indirects, Direction générale des entreprises (DGE). Une inspection, un examen de l'assurance qualité, un contrôle de la conception ou une combinaison de plusieurs de ces moyens peuvent être utilisés pour l'évaluation de la conformité des fabricants des produits aux exigences essentielles des normes du marquage CE. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "produits de ce type" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Les seules exceptions à cette règle sont : Ce genre de chose finit tôt ou tard par revenir…, dans d'autres cas, ce changement s'est traduit par la création d'une nouvelle directive, plutôt qu'en modifiant la directive existante, C'est également à cette époque que les représentants des branches industrielles ou les organisations de consommateurs, pour ne citer qu'eux, ont commencé à comprendre que le lobbying auprès de leur gouvernement ne pouvait rien changer à la décision, tout au plus la retarder, Les évolutions matérialisées par la directive marquage CE ont été intégrées aux nouvelles directives sans délais. date de parution de la directive : 28.04.1992 ; date impérative d'application : 28.04.1995. date de parution de la directive : 21.05.1992 ; date impérative d'application : 31.12.1997. Produit du travail. Les informations contenues sont généralement : Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié. Le marquage CE a fait l'objet d'une rumeur dénoncée comme canular, selon laquelle il aurait été détourné par des entreprises chinoises. Plus précisément, l'Allemagne a été accusée d'utiliser son système de certification technique très élaboré pour « bloquer à la frontière » (ou, du moins, ralentir) les produits des autres pays membres. Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquilité - PDF, 335 Ko. Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits auxquels une directive au moins est applicable. sans pour autant réduire d'un iota les responsabilités du fabricant ; donnant lieu à la rédaction et l'archivage d'un dossier technique et d'une déclaration de conformité ; à l'origine, seulement accessibles à une « autorité notifiée », exclusivement dans le cadre d'une procédure d'infraction : de nos jours, accessibles à une « autorité » non décrite, la déclaration de conformité devant (presque toujours) être fournie à l'utilisateur final ; le tout conduisant à apposer un logo : la « marque CE » (transformée depuis en « marquage CE ») : dont la présence suffit à garantir la libre circulation du produit ; sachant qu'en cas d'apposition abusive du logo, le produit est retiré de l'ensemble du marché européen, sans préjuger d’éventuelles poursuites judiciaires. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôle, sur demande motivée, peuvent l'obtenir. (utilisation de fréquences ou de procédés de transmission non référencés ou incompatibles. Depuis 2010, la loi et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) ont défini un encadrement qui limite l’usage du placement de produit en France à un certain type de programme : les œuvres cinématographiques,les fictions audiovisuelles,les clips musicaux (sauf lorsque ces oeuvres sont destinées aux enfants).Le placement de produit est interdit dans les autres programmes. Ce type de code GTIN est utilisé pour les produits vendus en multipacks, comme des colis. date de parution de la directive : 23.03.1994, date impérative d'application : 30.06.2003, date de parution de la directive : 29.06.1995, date impérative d'application : 30.06.2002, date de parution de la directive : 29.05.1997, date impérative d'application : 29.11.1999, date de parution de la directive : 31.03.2004, date impérative d'application : 30.10.2016 (date au plus tard, pour un appareil pourvu d'une approbation de type de validité indéfinie), date de parution de la directive : 15.12.2004, date impérative d'application : 20.07.2009, date de parution de la directive : 17.05.2006, date impérative d'application : 29.12.2009, date de parution de la directive : 12.12.2006. date impérative d'application : 1.01.2007 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 73/23/CEE « modifiée » qu'elle remplace). En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant afin d'évaluer la conformité du produit. En cas de soupçon d’abus concernant le marquage CE, les citoyens ont le droit de s’adresser aux autorités compétentes dans leurs pays. Nous songeons, par exemple, ici à l'iPhone ou à MS Windows. Certaine directives incluent des limites techniques ou opérationnelles à leur applicabilité : fenêtre de tension pour « basse tension », pression minimale pour « pression », volume de production pour « ecodesign » ; « machines » non applicable au matériel militaire (certains impératifs militaires sont jugés supérieurs aux exigences essentielles), « Radio » (et « R&TTE ») non applicable au matériel utilisé par des services « officiels » : armée, police, pompiers, etc. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) ; Dispositifs destinés au diagnostic in-vitro. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Faisant le constat de l'impréparation de nombreux industriels, la. Viele übersetzte Beispielsätze mit "pour ce type de produit" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. En cas d’apposition d’autres marquages, ils doivent avoir une signification différente de celle du marquage CE. Définitions de produit. Le marquage CE (en vigueur depuis 1993) est l’indicateur principal de la conformité d’un produit aux législations de l’UE et permet la libre circulation au sein du marché européen[3]. Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage « CE », il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposés.

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