CA d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2001), - l'obligation de surveillance et de sécurité incombant aux enseignants a ses limites (cass. La surveillance des récréations est assurée par les enseignants, suivant une organisation adaptée aux lieux et au nombre d’élèves. Sortie ou voyage scolaires à l’école primaire (maternelle ou élémentaire), Santé à l’école primaire (maternelle ou élémentaire), L'accueil et la surveillance des élèves (PDF - 60.8 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : <>/Metadata 890 0 R/ViewerPreferences 891 0 R>> Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Famille >École primaire (maternelle et élémentaire) >Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire). En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Objet : obligations de services des personnels enseignants du premier degré. Un enseignant qui ne peut assurer sa surveillance du fait d’une activité quelconque doit veiller à son remplacement afin d’éviter une rupture de ce service. Maj 24/04/2017 D. 2008-775 du 30/07/2008 article 3-1-1 Les enseignants Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs. Il s’agit par exemple des centres de vacances. 1 0 obj Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  ), sous l'autorité du chef d'établissement. de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. L'enfant est alors sous la responsabilité de ses parents. Cette loi constitue le titre 1 du statut général de la fonction publique auquel sont soumis les professeurs des … ), sous l’autorité du … chargées de la surveillance, sauf s'il a accepté cette mission. A savoir : les services du département sont responsables de la surveillance des enfant durant les transports scolaires. L'obligation de surveillance est ainsi appréciée "in concrete". Faut-il fournir un certificat médical à l'école après la maladie de son enfant ? à vous de juger ! Vous ne pourrez pas avoir accès aux S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif. les services du département sont responsables de la surveillance des enfant durant les transports scolaires. Vous devez alors le transmettre à l'école dès le retour en classe de votre enfant. La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. Il est tenu à une obligation de surveillance, de prudence et de vigilance pendant les sorties et les voyages collectifs, lors de la pratique d'activités physiques sportives scolaires. ݹ}����R-���m�/�s��� ^RX����MV�6E�[ԣ�"Y����]s}���\h^-���T��Y� contenu de la page. En conséquence, toute convocation présente un caractère impératif. Aucune condition d'âge ne peut être exigée par l'école. Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment. Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire). Cette responsabilité s'applique à l'intérieur de l'établissement, mais aussi en dehors, au cours des activités, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. votre obligation de surveiller l’enfant avait pris fin au moment où il a causé des dommages; malgré votre surveillance adéquate de l’enfant, vous ne pouviez pas empêcher son acte fautif; ou; l’acte de l’enfant était totalement imprévisible. Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction à prendre cas de maladies contagieuses, Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles primaires publiques (maternelles et élémentaires) (PDF - 26.7 KB), Circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 (PDF - 167.9 KB), Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires. Les enfants sont directement confiés par les parents au service d'accueil ou aux enseignants. \��A�y���n���H+�]�s�$a�KPSFw�+�v�r�^���_��w/%6��v�>|Z�6+�_C+��h�ںxL�:��s��S��(��w0����P��\ j�-�_��C�k��P~O0Ql����LA��Ęr���޲�l���4 o��d Fo�P���H�]���ȈC�S��7P�4Mh�oȻ��5�I��В�a�9�� p$�n��e��j��+���Ž���h�1m]�GѴ�A��C8x���F]kx��/���#�"S�I_-��VIH���,J�6�b�D\ �9SNF���e��loȷ��2�}��٠s�>DW1�J�m�oR�Q5w�Y� ���82k��R�I���^�,�K٤�.�M�5:S� �[���. La direction de l'école ne peut pas s'opposer au choix des personnes chargées de récupérer l'enfant. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les dispositions du I de la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 qui fixent les obligations de service des personnels de l'éducation spéciale et de l'adaptation ne sont donc plus applicables. Un ou deux procès très médiatisés, dont celui de l'affaire du Drac, avaient conduit à la mise en cause pénale, et, en première instance, à la condamnation d'enseignants. décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré modifiant les décrets n° 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992). Parfait ! <> L'école est responsable des élèves qui lui sont confiés. Les enseignants sont dégagés de toute obligation de surveillance en dehors des heures scolaires. L'école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l'entrée des élèves et réduire le temps d'attente sur la voie publique. Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment. Le temps de travail des enseignants ne se limite pas aux heures de cours. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) » sera mise à jour significativement. d’inactivité. L'école doit surveiller les élèves pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'enfant lui est confié. supplémentaire (cf. Il n'y a pas de texte définissant une méthode de surveillance. L'obligation pour les enseignants de participer aux jurys des examens et concours est posée par le décret du 17 décembre 1933 : Article premier « Est considérée comme une charge normale d'emploi, l'obligation … point 6 charte nationale des examens 15 janvier 2007 BOEN n° 4 du 25 janvier 2007). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ils peuvent donc refuser d’assurer le service de surveillance des cantines si le maire les a sollicités pour cela. Avant la prise en charge par le personnel de l’établissement, les élèves sont sous la responsabilité des parents. Le statut des enseignants est régi par le Code civil (article 1 384 alinéa 6, article 1 384 alinéa 8) et par le Code de l'éducation ((article L 911-4). Les dates des épreuves à surveiller doivent être positionnées avant la date de fin du contrat. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il doit être également attentif à la sécurité des locaux. Quand l'enseignant constate l'absence d'un élève, il le signale à la direction de l'école qui prévient la famille (si cette absence n'était pas prévue). Les obligations de service des enseignants-chercheurs ont été modifiées par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 sur les points suivants : 1 - La participation aux travaux d’une équipe de recherche L’article 4 du décret du 6 juin 1984 rappelle que « tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de … La participation des enseignants au service de surveillance des cantines scolaires est basée sur le volontariat. On parle de maximum de service ou obligation réglementaire de service (ORS). �y�A���:�s�R�E6Klz��JU����˟V�_^����n���ŏ��z���r}�حoo^|����K�now��˗ͫ7��_���k;����5]�z� Le directeur d'école est responsable de l'organisation de l'accueil et de la surveillance des élèves. Circulaire n 4 OBJET : HORAIRE DES ELEVES ET DES ENSEIGNANTS Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l’enseignement (articles 3 à 25) La <> L'accueil des élèves a lieu 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de la classe. site. Il résulte donc de ce qui précède que l’accueil des élèves dix minutes avant l’entrée en classe entre bien dans les obligations de services des personnels enseignants du 1er degré. ��:P�6�����+��k�V7;��Í0��y?�ό���f��[����u��'3����#|iX,c�'_;�R�"�z�4��7���,k Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Des enseignants peuvent prêter leur concours à des personnes publiques ou privées organisant des activités parascolaires ou de loisirs, et donc non axées directement sur l’enseignement. Il s'articule autour des principes suivants : 1. le principe de la responsabilité pours'il 2. Cas des enseignants travaillant sur plusieurs établissements La correspondance des calendriers peut empêcher un enseignant d’assister à tous les conseils. Dans le cas d’épreuves communes à plusieurs BTS, il est rappelé que tous les établissements 3 0 obj L'obligation générale de surveillance et de sécurité qui pèse sur les enseignants ne saurait être étendue à la surveillance de la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16. I - Organisation du service des enseignants du premier degré. L'enfant est alors sous la responsabilité de ses parents. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez déjà sollicité pour une autre tâche ou en temps de pause. (Cf ). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l’institution scolaire, s’impose aux personnels de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E. �X�ڞ7�շ���?47�~���o�y�5���l~���7xwװF*�v�����p�?0��^�\�'�?����e�_����}���f�\�VsAs������U���?�_�}�9��_A�o���4?�˷߼����7F�T�J� ��o Organisation de surveillance de récréation des temps scolaires par les enseignants et sur la responsabilité de chacun des acteurs. Beaucoup. Un tableau de service permet de préciser le nom des enseignants et les plages horaires. La mairie est responsable de la surveillance des élèves pendant la cantine. L'obligation générale de surveillance et de sécurité qui pèse sur les enseignants ne saurait être étendue à la surveillance de la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence (16. %���� Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d'intrusion dans l'établissement notamment. L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire et s'exercer partout où les élèves ont accès, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux scolaires. endobj  �m���uӼ�����{�te��~�W��X��!��W��s>k.6���z�6H�]s�Z_�7�!H�ms��Wp������ݴ�>���r�ѭ��1�7@������O��t���������� ��9Բ��d܃�ZM�gD5! Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école. des écoles de la Communauté, inspection cantonale et principale, inspection diocésaine, inspection du cours de morale), chacun dans leur secteur et leur domaine d’investigation, peuvent se faire produire les documents attestant de la préparation des cours et activités éducatives des enseignants. L'état physique de l'enfant et son caractère difficile nécessitent une surveillance plus grande. Des textes : Les obligations . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Il doit exercer, dans tous les cas, une surveillance active et être en mesure d'intervenir à tout moment. L'obligation de surveillance pendant la récréation À la fin des années 1990, le monde éducatif s'était inquiété du risque de « judiciarisation » de l'enseignement. Les mesures de surveillance doivent également tenir compte de la personnalité des élèves : turbulents, agressifs, malades, fragiles. Le temps de la cantine. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez déjà sollicité pour une autre tâche ou en temps de pause. Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs. Ce dispositif, confié aux communes, ne relève pas d'une mission d'enseignement mais de surveillance. Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance destinée à informer le département sur l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur. Les obligations des enseignants → Texte de référence des droits et obligations Loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires de l’État (loi dite « Loi Le Pors »). L'élève qui reste dans l'école est pris en charge par le personnel de service, de cantine ou d'études surveillées. Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 – Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. fiche 34 La surveillance page guide juridique du chef d’établissement www.education.gouv.fr février 2009 3 L’obligation de surveillance s’impose également lorsque des élèves se livrent à des activités périscolaires - éducatives ou sportives - organisées par des associations constituées au sein de l’E.P.L.E. Les enseignants s’assurent de la surveillance pendant la classe et lors des changements de salle. Sur les obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré: ... Donc, durant ces 10 minutes, les personnels sont dans l’obligation de surveillance des élèves qui sont confiés à l’institution scolaire. L'enseignant a également une obligation de prévoyance, c'est-à-dire qu'il doit, préventivement, prendre les précautions Cette organisation est définie en conseil des maîtres. L'obligation de surveillance qui en résulte ne se limite donc pas nécessairement à l'enceinte scolaire. Essayez ultérieurement. Comment fonctionne l'assurance scolaire ? L'enseignant vérifie chaque jour les élèves présents. L'obligation de surveillance prévue à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, s'exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. Les obligations de service des enseignants … Le directeur d'école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d'une information préoccupante. Si les retards ne cessent pas, l'enfant peut être temporairement exclu de l'école. A savoir : chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l'abri ou confinement) sont organisés dans l'école. Il revient au CPE d’organiser la surveillance des élèves de manière à ce qu’elle soit continue comme le … Un tableau de service permet de préciser le Les enseignants surveillent les élèves jusqu'à leur prise en charge par la cantine, la garderie, le service d'études surveillées ou les organisateurs d'activités périscolaires. La surveillance constitue une obligation de service des enseignants, chacun d'entre eux devant y participer. La cour de récréation, principal lieu d’accidents scolaires Selon les chiffres 2008-2009 de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les accidents scolaires hors du temps consacré à l’EPS se produisent majoritairement dans la cour de … des établissements de rééducation des enfants mineurs lorsqu’ils donnent un enseignement, enseignants des écoles et lycées agricoles, enseignants des établissements privés ayant passé un contrat d’association avec l’État. Exemple : Mme Lachance enseigne le cours d’art dramatique en 3 e secondaire. L'état physique de l'enfant et son 4 0 obj Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voir le niveau de satisfaction pour tout le Ses grands principes ont été énoncés Statut et profession > Personnels enseignants. L'élève peut donc attendre ses parents à l'extérieur de l'école ou rentrer seul chez lui. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) » sera mise à jour significativement. Ensemble, ils veillent au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe. Obligations de service . Cette obligation n’existe plus dans le statut actuel des professeurs d’enseignement La surveillance la meilleure et la plus attentive ne peut empêcher qu'un accident se produise. Répondre à ce message # Le 2 janvier 2017 à 23:13 , par gregory En réponse à : Obligations des personnels enseignants du second degré et action disciplinaire 2 0 obj Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire). Le 29 mars 2017 est paru le nouveau décret 2017-444, relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, en remplacement de celui de 2008. point 6 charte nationale des examens 15 janvier 2007 BOEN n° 4 du 25 janvier 2007). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'obligation de surveillance des élèves n'est pas une obligation de résultats mais une obligation de moyens. Il doit exercer, dans tous les cas, une surveillance active et être en mesure d'intervenir à tout moment. Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : I. Merci de réessayer ultérieurement. L'obligation de surveillance des élèves, pendant le temps où ils sont confiés à l'institution scolaire, s'impose aux personnels de l'établissement public local d'enseignement (E.P.L.E. être connecté(e) à Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous êtes contractuel-le. Donc, ces 10 minutes, si nous suivons les textes, doivent être réparties entre les maîtres selon le même principe que les surveillances de … Le maire est responsable de la sécurité des élèves sur la voie publique, en particulier sur les aires de stationnement des cars scolaires. Les enseignants sont dégagés de toute obligation de surveillance en dehors des heures scolaires. Elle doit veiller à leur sécurité. La surveillance des nuitées peut être prise en charge par des enseignants, dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires. (XæXC����a��+�^�'��x���!x1�'{�jJVU�j;���v�!�����[.�rvG���v7`xu�y��rC�U�,����c��%�T,���^G���b�[���Iv�a�͜u P���"�S��'�$���a�/� }���=���F���9�u��Z�����bX����a�Z�g�L�İ���b�X�%t-Rs ��� 7����$���@W� ��ST3��Ԣ!W�� �-��k$��j%m 2�^\J�U?vֱ�zձ�w�/��#���c� �i_�?���ޢ�x�����\�?_kw��xM��K���^�8|g޼|��_M����_>��2����5ֹǵǧ߹{b��r�/3$�M>X�%h���(�P/H�x��Q$1�84-�Bz��8�����`�X�o��O��s{��&�@KC屔��8��(t%Fqض� ��]������BWa�Iȋ�S$GTB9�/v2����$0 ������E���?$w���l/��_9�"�%��;+$R:N2����^F��u$�`7��{�FToc~��n@-ۭ6�/w�9j�^C��ЍA����R3�0cմ��.�l�D�r ��^;��9�Y;��Хm��C�V�7 ���S���BZ\!�ws�g�Y�>�@�ǒ�'��B�]_S:q�pEN�&s"�+K�'�5G@�������E�J�SBJ)RU�汻���X������˲La�(&wM�2�� ��M��6���s���#Y���&^V��h�2��W� Le service des enseignants s'inscrit dans le cadre de l'organisation de la semaine scolaire retenue en application des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre obligation est de mettre à disposition des familles un cahier de texte, par exemple pour les élèves absents. Les temps périscolaires : Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Par ailleurs, l'école doit mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Autrement dit, le refus d'obéissance est considéré comme une faute professionnelle. L'obligation de surveillance pendant la récréation À la fin des années 1990, le monde éducatif s'était inquiété du risque de « judiciarisation » de l'enseignement. et présentant la triple La remise d'un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses. Elle est régie principalement par les articles 1 241 et 1 242 du Code civil. Les certifiés, les PLP ainsi que les PEGC doivent 18h/semaine. Le devoir de surveillance est ?b�C������]����?��}2���U����OG�TA�u��G����xn�@��T=H��O��ݝ~It t{$� ܋? En cas de retards répétés des parents, un dialogue est mis en place pour prendre en compte leurs difficultés et trouver des solutions. La surveillance des récréations est assurée par les enseignants, suivant une organisation adaptée aux lieux et au nombre d’élèves. La responsabilité est alors transférée à l'organisateur de l'activité (exemple : mairie). endobj La surveillance est continue quels que soient l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l'activité scolaire). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Tout d’abord soulignons un point positif : la timide forfaitisation de 48h sur les 108 pour les travaux en équipes pédagogiques, relations avec les parents, etc. Un ensemble de questions/réponses à l’usage des enseignants du premier degré, dans le but d’apporter quelques réponses aux questions qu’ils sont amenés à se poser au cours de l’exercice de leurs fonctions. Des obligations de … L'obligation d'obéissance hiérarchique L'obligation d'obéissance hiérarchique (18) : en effet, l'enseignant doit toujours se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. * Quel est le nom de votre association ? ) , à la constante surveillance des élèves ( en classe , lors des récréations et des sorties... ) , au contrôle attentif des fournitures , des objets ou matériels pouvant se révéler dangereux , et à la vigilance quant à l'accès de l'école . [���e��R�(�n{�k���"o���dl8�L��yXR!G7�����4��+���/���|:�1~ �w@�~ �� ل�V7�y��Z�e�� V��dVQ�@(n��,��DW�a!�Ӂ��@tW25�>ѷ��=����Vl����$�`:��m�1 �!s:^��. votre espace personnel. Les mesures de surveillance doivent également tenir compte de la personnalité des élèves : turbulents, agressifs, malades, fragiles. Les enfants sont remis directement aux parents ou aux personnes qu'ils ont désignées par écrit en début d'année scolaire. Concernant les APC, rien de vraiment nouveau. Il entre, en effet, dans les obligations de service des enseignants d’assurer la surveillance des examens (cf. Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d'une personne désignée par le directeur d'école jusqu'à la remise directe aux parents. Tel qu’indiquer dans la Loi sur l’éducation de l’Ontario, règlement 298, section 20, « Il veille à ce que toutes les mesures de sécurité suffisantes soient prises dans le cadre des cours et des activités dont il a la responsabilité ». L'ensemble des enseignants du premier degré y assurant un service d'enseignement sont soumis à des obligations réglementaires de service de 21 heures. Mise à jour 2016 Rubrique Responsabilité et surveillance Guide pratique de la direction d’école Question N° 11

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